Suspension : les tests deviennent facultatifs !

Depuis 3 années, le doute planait… ça y est, on est fixé !

Seules les suspensions de 6 mois ou plus seront concernées.

En septembre 2012, un décret imposait un test psychotechnique obligatoire pour les suspensions de plus de un mois. Moins d’un an plus tard, après un affolement généralisé des automobilistes concernés, les autorités revoyaient leur position. Cette nouvelle mesure avait alors été suspendue, laissant tous les acteurs dans le flou : préfectures, centres agréés de tests psychotechniques, automobilistes…et nous-même !

Test ou pas test ???

tests-psychotechniques-210x300.gifPréfectures, centres, nous avions contacté tous nos partenaires pour y voir plus clair… Mais les infos étaient contradictoires.

Nous avions dégotté une note officielle du Préfet de la Moselle du 1er juillet 2013, dans laquelle il était indiqué :

« Il convient de limiter l’obligation des tests psychotechniques aux seuls cas d’annulation ou d’invalidation, excluant les suspensions supérieures à un mois, sauf prescription expresse du médecin agréé lors du contrôle médical. En conséquence, dans l’attente d’un nouveau dispositif réglementaire, les tests psychotechniques effectués suite à une suspension administrative du permis de conduire d’au moins un mois sont suspendus.« 

Mais dans les faits de nombreuses préfectures continuaient à demander des tests psychotechniques pour des suspensions d’un mois ou plus.

Le décret du 22 janvier met fin au suspens

Et le dénouement s’annonce heureux pour nous autres automobilistes ! Finis les tests obligatoires pour suspension de permis d’un mois ! Seules les suspensions de 6 mois ou plus seront concernées.

Il n’en reste pas moins que, selon les cas, les médecins pourront prescrire des tests en complément de la visite médicale à des personnes dont le permis a été suspendu pour une durée inférieure. Mais il n’y aura plus de caractère obligatoire, comme c’est le cas pour les annulations de permis ou les invalidations de permis.

Cependant, quelle que soit la durée du retrait, une visite médicale reste obligatoire, auprès d’un médecin agréé ou de la commission médicale primaire de la préfecture.

Article R226-2

« Si le contrôle médical de l’aptitude à la conduite intervient à la suite d’une invalidation, annulation ou suspension du permis d’une durée de six mois ou plus, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l’article R. 224-22. »

Bon après, pour jouer franc jeu avec vous, je vous conseille en cas de doute de passer un petit coup de fil préalable à votre préfecture, notamment pour les suspensions en cours (ce décret s’applique-t-il pour vous ?). Mieux vaut prévenir :-)

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